Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Introduction et Portée
Ces Conditions d'Utilisation régissent votre utilisation du site web de CodesIntellige et de tous les services de formation en intelligence artificielle que nous proposons. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs, étudiants et autres personnes qui accèdent ou utilisent nos services.
Entité contractante : CodesIntellige, société établie en Suisse, Route Cantonale 95, 1025 St-Sulpice, Suisse
1. Définitions
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'Accès
- Les services sont destinés à un usage professionnel et éducatif uniquement
- Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale
- L'inscription peut nécessiter une évaluation préalable et l'acceptation de la candidature
- Les utilisateurs sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs informations de compte
2.2 Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- • Respecter les délais et exigences des programmes de formation
- • Maintenir un comportement professionnel et respectueux
- • Protéger la propriété intellectuelle et les matériaux de formation
- • Respecter les règles d'intégrité académique et de non-plagiat
2.3 Disponibilité des Services
Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de nos services, mais nous ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour :
- • Maintenance programmée et mises à jour techniques
- • Situations de force majeure ou problèmes techniques imprévus
- • Modifications ou améliorations de nos programmes
- • Respect d'obligations légales ou réglementaires
3. Activités Interdites
Les utilisateurs ne peuvent pas :
- Violer des lois ou réglementations applicables
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Transmettre du code malveillant ou des virus
- Tenter un accès non autorisé aux systèmes
- Engager des activités frauduleuses ou trompeuses
- Harceler ou nuire à d'autres utilisateurs
- Redistribuer ou revendre nos contenus de formation
- Utiliser nos services à des fins illégales
Conséquences des Violations
En cas de violation de ces conditions, nous nous réservons le droit de :
- • Suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux services
- • Refuser toute inscription future à nos programmes
- • Prendre des mesures légales appropriées pour protéger nos droits
- • Signaler les activités illégales aux autorités compétentes
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Contenu de CodesIntellige
Tous les contenus présents sur notre plateforme, incluant mais non limités aux cours, matériaux pédagogiques, logiciels, textes, images, vidéos, marques et logos, sont la propriété exclusive de CodesIntellige ou de ses concédants de licence.
Licence d'Utilisation Limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour :
- • Accéder aux matériaux de formation dans le cadre de votre programme
- • Télécharger et utiliser les ressources à des fins d'apprentissage personnel
- • Créer des copies de sauvegarde pour votre usage personnel uniquement
4.2 Restrictions d'Utilisation
Interdictions
- • Reproduction sans autorisation écrite
- • Distribution commerciale
- • Modification ou adaptation
- • Ingénierie inverse
Utilisations Autorisées
- • Apprentissage personnel
- • Références académiques
- • Projets de fin d'études
- • Portfolio professionnel (avec mention)
4.3 Contenu Généré par l'Utilisateur
Pour tout contenu que vous créez ou soumettez dans le cadre de nos programmes (projets, exercices, discussions) :
- • Vous conservez la propriété de vos créations originales
- • Vous accordez à CodesIntellige une licence d'utilisation à des fins pédagogiques
- • Vous garantissez que votre contenu ne viole aucun droit de tiers
- • Nous pouvons utiliser des exemples anonymisés pour l'amélioration pédagogique
5. Limitation de Responsabilité
5.1 Exclusions de Garanties
Nos services sont fournis "en l'état" sans garanties expresses ou implicites. Nous ne garantissons pas :
- • L'obtention de résultats professionnels spécifiques
- • L'exactitude complète de tous les contenus de formation
- • L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques
- • La compatibilité avec tous les systèmes et configurations
5.2 Limitation des Dommages
Dans la mesure permise par la loi suisse, notre responsabilité totale envers vous pour tous dommages est limitée au montant total des frais de formation que vous avez payés au cours des 12 derniers mois.
Exclusion de Dommages Indirects
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris la perte de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
5.3 Responsabilité de l'Utilisateur
Vous assumez le risque lié à l'utilisation de nos services et vous êtes responsable de :
- • L'évaluation de l'adéquation de nos programmes à vos objectifs
- • La sauvegarde de vos travaux et données personnelles
- • Le respect des conditions d'utilisation et des lois applicables
- • Les décisions prises sur la base des connaissances acquises
6. Conditions Financières
6.1 Tarifs et Paiement
Modalités de Paiement
- • Paiement intégral avant le début du programme
- • Paiement échelonné possible selon les conditions
- • Facturation en francs suisses (CHF)
- • TVA incluse selon la réglementation suisse
Méthodes Acceptées
- • Virement bancaire (SWIFT/SEPA)
- • Cartes de crédit principales
- • Financement par employeur
- • Bons de formation acceptés
6.2 Politique d'Annulation
6.3 Modifications de Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux programmes déjà confirmés et payés.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre participation à tout moment en nous notifiant par écrit. Les conditions de remboursement s'appliquent selon la section 6.2.
7.2 Résiliation par CodesIntellige
Nous pouvons résilier immédiatement votre accès en cas de :
- • Violation grave de ces conditions d'utilisation
- • Comportement inapproprié ou nuisible
- • Non-paiement des frais de formation
- • Activités frauduleuses ou illégales
7.3 Effets de la Résiliation
Après la résiliation :
- • Votre accès aux matériaux de formation est immédiatement suspendu
- • Certaines dispositions survivent (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité)
- • Les données personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité
- • Les obligations de paiement restent dues jusqu'à la date de résiliation
8. Résolution des Litiges
8.1 Tentative de Résolution Amiable
En cas de différend, nous encourageons une résolution amiable par le dialogue. Contactez-nous d'abord à legal@codesintellige.com pour discuter de vos préoccupations.
8.2 Médiation
Si une résolution amiable n'est pas possible, les parties conviennent de soumettre le différend à une médiation selon les règles de la Chambre de Commerce Suisse avant toute procédure judiciaire.
8.3 Juridiction et Droit Applicable
Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent bénéficier de protections supplémentaires selon leur droit national.
9. Dispositions Générales
9.1 Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre vous et CodesIntellige concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs relatifs à cet objet.
9.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et l'accord est interprété comme si la disposition invalide n'avait jamais existé.
9.3 Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront :
- • Notifiées par e-mail au moins 30 jours à l'avance
- • Publiées sur notre site web avec la date de mise à jour
- • Applicables uniquement aux nouveaux services ou renouvellements
9.4 Contact Légal
Pour toute question juridique concernant ces conditions :
legal@codesintellige.com
+41 21 894 52 78
CodesIntellige, Route Cantonale 95, 1025 St-Sulpice, Suisse